Ma Location Meublée en sa qualité de responsable du traitement accorde une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Cette page vise à vous fournir des informations détaillées sur la manière dont Ma Location Meublée (la société), dont le siège social est à AUCH (32000), 28 rue Montaigne, protège vos données personnelles. Elle a pour objet de vous informer sur les données personnelles vous concernant que Ma Location Meublée collecte, les raisons pour lesquelles elle les utilise, avec qui elle les partage, pendant combien de temps elle les conserve, quels sont vos droits et comment les exercer.
1. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur traitées par la Société RS HOLDING est Ma Location Meublée
SASU au capital de 50 000 €
RCS AUC 949 164 644
Siège social situé 28 rue Montaigne - AUCH – France
Email : contact@ma-location-meublee.com
représentée par ROMAIN SOURBES
b) Définitions
Les termes en majuscules ont la signification suivante :
c) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société
La Société collecte et utilise les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité pour proposer à l’Utilisateur des produits et services personnalisés et de qualité. La Société peut être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l’Utilisateur, notamment :
La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site, l’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra accomplir ses prestations.
d) Fondement légal du traitement
En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
e) Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.
Pourquoi Ma Location Meublée utilise vos données à caractère personnel ?
Quelles en sont les raisons ?
Gestion du compte client
Exécution du contrat passé entre un Client et la Société
Intérêt légitime de la Société de fournir un espace client pour gérer son dossier
Exécution du contrat passé entre un Utilisateur et la Société
Gestion de la relation client (téléphone / email)
Exécution du contrat passé entre l’Utilisateur et la Société ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci
Enregistrement des échanges entre le service client et le client par téléphone
Intérêt légitime de la Société afin d’améliorer la qualité du service
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les services et sur la performance du service client)
Intérêt légitime de la Société afin d’améliorer les services fournis et de recueillir la satisfaction client
Opérations de statistiques, d’analyse, de profilage, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients
Intérêt légitime de la Société de mieux connaître ses utilisateurs et d’adapter ses offres aux clients (sous réserve de l’absence d’opposition de leur part)
Envoi d’offres commerciales ciblées par voie électronique
Consentement de l’Utilisateur
Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux
Consentement de l’Utilisateur
Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles
Consentement de l’Utilisateur
Sécurité des sites internet et des applications mobiles
Intérêt légitime de la Société d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
f) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus, aux personnes listées ci-dessous:
g) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société. Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.
Les factures sont conservées 10 ans.
2. DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR
a) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à la Société, l’Utilisateur a la faculté :
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à la Société à l’adresse indiquée sur la page des Mentions Légales ou de contacter la Société via l’envoi d’un email à l’adresse contact@malocationmeublée.com en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.
3. SÉCURITÉ ET ARCHIVAGE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).
4. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant par simple courrier à l’adresse indiquée sur la page des Mentions Légales ou via l’envoi d’un email à l’adresse contact@malocationmeublée.com. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.
5. INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES
5.1 MESURES D’AUDIENCE
Au-delà des informations renseignées directement par vous-mêmes, la Société recueille un certain nombre de données relatives à la connexion, la navigation et l’interaction de l’Utilisateur avec les services de la Société, à travers des cookies.
Les cookies sont des fichiers d’informations installés sur l’ordinateur par les sites Internet visités. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que les préférences de navigation ou des informations de profil, qui aident la Société à optimiser l’expérience utilisateur et l’offre proposée à l’Utilisateur.
Au cours de la navigation sur le Site Internet, les services de la Société peuvent envoyer à des sites tiers un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page précédemment visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.
Un cookie ne permet en aucun cas d’identifier l’Utilisateur et disparaît à chaque nettoyage des fichiers temporaires de l’Utilisateur. L’utilisateur peut refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » de son navigateur et en utilisant ensuite l’onglet lui permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies depuis son navigateur, la Société invite l’Utilisateur à visiter le site de la CNIL et plus particuluièremment cette page: https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
5.2 LISTE DES COOKIES SUR LE SITE INTERNET
a) Cookies statistiques
Les cookies statistiques aident la Société par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme (adresses IP anonymisées avant la collecte des informations), à comprendre comment l’Utilisateur interagit avec le Site Internet. Cookies Google Analytics : de la forme _utm, _dc_gtm ou _ga
Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ses données personnelles liées à sa navigation sur des sites équipés du code de tracking Google Analytics, il doit savoir qu’il peut bloquer ce cookie publicitaire en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Cet outil est disponible en téléchargement à l’adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
Si l’Utilisateur souhaite supprimer les cookies enregistrés sur son terminal et paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, il peut le faire via les préférences de son navigateur internet. Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur utilisé pour accéder à ce site.
Il faut noter toutefois que la désactivation des cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du site et de l’application de la Société. Certaines fonctionnalités du site pourront ne plus être accessibles ce dont la Société ne saurait être responsable.
Pour plus d’information concernant les cookies en générale et les droits de l’Utilisateur vis à vis de la RGPD, celui-ci peut consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
b) Cookies Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers du Site et de partager ces informations avec les partenaires médias sociaux et publicité en ligne de la Société.
Ces cookies sont collectés par Google / Doubleclick.
c) Utilisation des cookies
Ces données de cookies sont anonymisées et analysées de manière agrégée afin d’analyser des tendances de comportement. Par exemple la Société peut suivre le volume et la provenance des utilisateurs sur le site de la Société. La Société est ainsi capable d’identifier les contenus et fonctionnalités préférées des utilisateurs et faire évoluer le site et application dans le bon sens.
La Société ne diffuse aucune publicité sur ses sites et ne vend en aucun cas les données de l’Utilisateur auprès de partenaires tiers. En revanche, l’Utilisateur est amené à utiliser des cookies pour les cas suivants :
Accord annexe relatif à la sous-traitance de traitement(s) conformément à l'art. 28 du RGPD en tant qu'annexe à un ou plusieurs contrats utilisés par le donneur d'ordre
entre la société
1&1 IONOS SARL
7 place de la Gare - BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex France
– ci-après le « mandataire » –
et
RS HOLDING est Ma Location Meublée
SASU au capital de 50 000 €
RCS AUCH 949 164 644
Siège social : 28 rue Montaigne - 32 000 - AUCH - France
Téléphone : +33 (0)6 08 57 78 34
Email : contact@ma-location-meublee.com
– ci-après le « donneur d'ordre » –
Préambule
La présente annexe précise les obligations des parties contractantes en matière de protection des données qui découlent du traitement du contrat ou des contrats décrits en détail dans le ou les contrats individuels (ci-après le « contrat »). Elle s'applique à toutes les activités en rapport avec le contrat et pour lesquelles les employés du mandataire ou les personnes qu'il a mandatées traitent des données personnelles (ci-après « données ») du donneur d'ordre.
Cette annexe est applicable au(x) contrat(s) en vigueur entre les parties relatif aux produits suivants :
Serveurs Dédié, Hébergement Dédié, Serveurs Cloud, Serveurs Virtuels (VPS), Dynamic Cloud Server, Serveur Virtuel, Managed Cloud, Backup Cloud
Hébergement Web, Hébergement WordPress, MyWebsite Now, MyWebsite Creator, MyWebsite Essential, MyWebsite, MyWebsite e-Commerce, MyWebsite Now e-Commerce, Bouton d'achat réseaux sociaux, Intégration e-Commerce, Boutique en ligne, Website Design Service
E-Mail Marketing, Stockage en ligne HiDrive, Managed Nextcloud, Email Baisic, Email Pro, Email Microsoft Exchange, Archivage d’emails, MyBackup.
§1 Objet, durée et spécification du traitement du contrat
(1) L'objet et la durée du mandat ainsi que les finalités et les modalités du traitement découlent du contrat. L'objet de cette annexe n'est pas l'utilisation initiale ou le traitement des données personnelles par le mandataire. En tant que prestataire d'hébergement et administrateur de systèmes de serveurs, un accès à des données personnelles par le mandataire ne peut toutefois pas être exclu. La durée d'application de la présente annexe est couplée à la durée de validité du contrat dans la mesure où aucune obligation sortant de ce cadre ne découle des dispositions de la présente annexe.
§2 Champ d'application et responsabilité
(1) Le mandataire traite sur mandat les données personnelles du donneur d'ordre. Cela comprend les activités qui sont définies dans le contrat et dans la description des prestations. Dans le cadre de ce contrat, le donneur d'ordre est seul responsable du respect des dispositions des lois et réglementations relatives à la protection des données, en particulier pour la légitimité du traitement des données (« responsable » au sens de l'art. 4, no 7 du RGPD).
(2) Les instructions sont initialement fixées dans le contrat et peuvent être ensuite modifiées, complétées ou remplacées par le donneur d'ordre par écrit ou sous forme électronique (« forme écrite ») grâce à des instructions spécifiques données au service désigné par le mandataire (« instructions spécifiques »).
§3 Obligations du mandataire
(1) e mandataire est uniquement en droit de traiter des données des personnes concernées dans le cadre du mandat et des instructions du donneur d'ordre, sauf cas exceptionnel au sens de l'art. 28, paragraphe 3, lettre a) du RGPD. Le mandataire doit informer le donneur d'ordre dans les plus brefs délais s'il considère qu'une instruction contrevient aux lois ou réglementations applicables. Le mandataire est en droit de refuser l'exécution d'instructions illégales.
(2) Le mandataire concevra l'organisation interne de son domaine de responsabilité de sorte à répondre aux exigences spécifiques de la protection des données. Il prendra des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir une protection adéquate des données du donneur d'ordre selon les exigences du règlement de base sur la protection des données (art. 32 du RGPD). Le mandataire doit prendre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer à long terme la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, la capacité de charge des systèmes et services en rapport avec le traitement.
(3) Le mandataire prend les mesures nécessaires de sauvegarde des données et d'atténuation des conséquences préjudiciables possibles pour les personnes concernées.
(4) La description des mesures techniques et organisationnelles conformément à l'annexe 1 fait partie du présent accord.
Le mandataire se réserve le droit de modifier les mesures de sécurité conclues tout en garantissant que le niveau de protection convenu dans le contrat est bien respecté.
Le mandataire se réserve le droit de modifier les mesures de sécurité conclues tout en garantissant que le niveau de protection convenu dans le contrat est bien respecté.
Si nécessaire, le mandataire apporte son soutien au donneur d'ordre dans le cadre de ses possibilités afin de satisfaire aux demandes et exigences des personnes concernées conformément au chapitre III du RGPD et de remplir les obligations mentionnées aux art. 33 et 34 du RGPD
(5) Le mandataire s'assure que le personnel chargé du traitement des données du donneur d'ordre et toute autre personne travaillant pour le mandataire ont l'interdiction de traiter les données en dehors du cadre de l'instruction. Le mandataire veille en outre à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’ engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'obligation de confidentialité/discrétion subsiste même après l'exécution du mandat.
(6) Le mandataire informe le donneur d'ordre dans les meilleurs délais s'il a connaissance de violations de la protection des données personnelles du donneur d'ordre.
(7) Interlocuteur pour toute question relative à la protection des données dans le cadre de la présente annexe :
1&1 Internet SARL
Service protection des données 7 place de la Gare - BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex legal@1and1.fr
(8) Le mandataire s'assure de s'acquitter de ses obligations selon l'art. 32 al. 1 d) du RGPD, en mettant en œuvre une procédure visant à tester régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la sécurité du traitement.
(9) Le mandataire rectifie ou supprime les données faisant l'objet du contrat si le donneur d'ordre l'y enjoint et que ces procédures font partie du cadre des instructions. Si une solution conforme à la protection des données ou une restriction correspondante du traitement des données n'est pas possible, le mandataire se charge de la destruction conforme à la protection des données des supports de données et autres matériels en vertu d'un mandat spécifique donné par le donneur d'ordre ou les restitue au donneur d'ordre sauf disposition contraire du contrat.
Dans certains cas à déterminer par le donneur d'ordre, une conservation ou une remise, une rémunération et des mesures de protection à cet effet doivent être convenues séparément pour autant qu'elles ne sont pas déjà convenues dans le contrat.
(10) A la demande du donneur d'ordre, les données, supports de données et tous les autres matériels doivent être transmis ou supprimés à la fin du mandat.
(11) Dans le cas où une personne concernée ferait valoir son droit auprès du donneur d'ordre pour d'éventuelles réclamations en vertu de l'art. 82 du RGPD, le mandataire s'engage, dans la mesure de ses moyens, à assister le donneur d'ordre dans sa défense face au droit revendiqué.
§4 Obligations du donneur d'ordre
(1) Le donneur d'ordre doit informer le mandataire dans les plus brefs délais s'il constate une erreur ou des irrégularités concernant les dispositions relatives à la loi et aux réglementations sur la protection des données dans les résultats du mandat.
(2) Dans le cas où une personne concernée ferait valeur son droit auprès du donneur d'ordre pour d'éventuelles réclamations en vertu de l'art. 82 du RGPD, le § 3 al. 11 de cette annexe s'applique.
§5 Demandes des personnes concernées
(1) Si une personne concernée s'adresse au mandataire pour exiger la rectification, la suppression ou des renseignements, le mandataire renverra la personne concernée au donneur d'ordre à condition qu'une attribution au donneur d'ordre soit possible selon les indications données par la personne concernée. Le mandataire communique sans délai la demande de la personne concernée au donneur d'ordre. Sur ordre du donneur d'ordre et si convenu, le mandataire l'assiste dans la mesure de ses moyens. Dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations, le mandataire ne peut pas être tenu responsable dans le cas où le donneur d'ordre ne répond pas à la requête de la personne concernée, n'y répond pas correctement ou pas en temps voulu.
§6 Moyens de preuve
(1) Si, dans un cas précis, des inspections par le donneur d'ordre ou par un contrôleur chargé par celui-ci sont requises, ces inspections seront réalisées aux heures ouvrables normales sans perturber le fonctionnement de l'entreprise, après notification et en tenant compte d'un délai raisonnable. Le mandataire est en droit de faire dépendre ces inspections d'une notification préalable avec un préavis suffisant et de la signature d'une déclaration de confidentialité en ce qui concerne les données d'autres clients et des mesures techniques et organisationnelles aménagées. Le mandataire est en droit d'exiger une rémunération pour son soutien dans le cadre de la réalisation d'une inspection. Les moyens mis en œuvre par le mandataire pour une inspection sont limités par principe à un jour par année civile.
(2) Si une autorité de surveillance de la protection des données ou toute autre autorité de surveillance souveraine du donneur d'ordre devait procéder à une inspection, le paragraphe 1 s'applique en principe de façon correspondante. La signature d'une déclaration de confidentialité n'est pas nécessaire si cette autorité de surveillance est soumise à une confidentialité professionnelle ou légale pour laquelle une infraction est assortie d'une sanction selon le code pénal.
§7 Sous-traitants
(1) Le donneur d'ordre accepte que le mandataire ait recours à des entreprises affiliées ou étrangères de maintenance, d'entretien de l'infrastructure de centres de données, de prestations de service de télécommunication et de service utilisateur .
(2) Une liste des sous-traitants actuellement engagés et de leur siège social respectif peut être récupérée à tout moment par le donneur d'ordre dans le portail client. Cette liste est actualisée tous les trois mois.
(3) Si le mandataire recrute lui-même des sous-traitants, il incombe alors au mandataire d’ imposer, par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique, à ces autres sous- traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles figurant aux présentes. Le mandataire assume l'entière responsabilité pour les sous- traitants qu'il a engagés.
§8 Obligations d'information, clause relative à la forme écrite, choix du droit applicable
(1) Si les données du donneur d'ordre devaient être en danger chez le mandataire en raison d'une saisie ou d'une réquisition, en raison d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de concordat ou encore en raison d'événements divers ou de mesures de tiers, le mandataire devra en informer le donneur d'ordre dans les plus brefs délais. Le mandataire informera immédiatement tous les responsables dans ce contexte du fait que la souveraineté et la propriété des données incombent exclusivement au donneur d'ordre en tant que « responsable » au sens du règlement de base sur la protection des données.
(2) En cas d'éventuelles contradictions, les dispositions de cette annexe relative à la protection des données prévalent aux dispositions du contrat. Si des clauses de la présente annexe s'avéreraient nulles, la validité de l'annexe sur la protection des données n'en est pas affectée pour autant.
(3) Le droit français s'applique.
(4) Cette annexe remplace tous les accords précédents de ce type.
§9 Responsabilité et indemnisation
(1) Le donneur d'ordre et le mandataire sont responsables envers les personnes concernées de façon correspondante à la réglementation convenue dans l'art. 82 du RGPD.
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